Balandier – 03/04/08
Les libertés fondamentales
c) la déclaration préalable
Elle subordonne l’exercice de liberté à l’autorité administrative. Cette formalité remplie, les individus peuvent exercer leur liberté. Cette formule dans la déclaration préalable est liée à l’administration. Mise en œuvre en France notamment concernant la liberté de manifester (indiquer le nom, le domicile de l’organisateur, la date et le lieu). La liberté d’association en fait également partie (doit être déclarée en préfecture pour exister juridiquement). La limite est liée à la préservation de l’ordre public. Globalement le système d’encadrement des libertés publiques est d’une part et répressif et d’autre part préventif.
Section 2 : les limites des libertés fondamentales
1- Les limites constitutionnelles
Article 16 de la constitution : en période de grave crise, il y a besoin, sur le territoire national, d’une unité d’action. Il faut réunir les pouvoirs en une seule main qui est celle du chef de l’État. Dans certaines périodes on oublie les pouvoirs exécutifs et législatifs au profit du président de la république.
Les conditions de mise en œuvre de l’article 16 :
Ø Menace de guerre grave et immédiate : le président prend les mesures exigées dans la circonstance. Les pouvoirs se concentrent sur un seul homme.
Ø L’état du siège : il est décidé par décret au conseil des ministres. Ce n’est pas une décision du président de la république mais une décision collégiale de l’exécutif. Décision de 12 jours avec possibilité de prolongation par la loi. Il est prévu pour faire face à des situations qui présentent un péril imminent. La caractéristique principale est que les pouvoirs de police passent à l’autorité militaire. Possibilité de perquisitions jour et nuit. Possibilité élargie du droit de réunion ou de manifestation.
2- L’état d’urgence
Cette procédure est organisée et décrétée au conseil des ministres pour 12 jours maximum. Elle peut être prolongée de manière législative. Pour le cas d’un péril imminent d’atteinte grave à l’ordre public, et faire face d’autre part à des événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques (épidémies, tremblement de terre,…). Les pouvoirs de police demeurent dans les mains de l’autorité civile mais accrus par rapport à la normale : assignation à résidence, perquisitions, contrôle de la presse,…
Ces trois régimes ont en commun une dimension exceptionnelle mais envisagée. On peut prévoir les choses.
3- La théorie des circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, les autorités administratives sont dispensées du respect strict de la légalité. Sous réserve que les mesures adoptées soient strictement limitées à ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public. Que ces mesures ne dépassent pas dans le temps des circonstances exceptionnelles.
Chapitre 3 : les garanties d’exercice des libertés fondamentales
Section1 : les garanties internes
1- Les garanties juridictionnelles
Toute personne a toujours la possibilité de faire examiner sa situation à un juge. Il est recherché l’impartialité de l’attitude du juge. Pour garder cette indépendance, il faut un statut particulier.
Les juges sont inamovibles : ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.
Globalement le statut du juge, sans être parfait, est satisfaisant. Néanmoins, il faut renforcer les garanties d’indépendance des magistrats du parquet qui sont encore soumis à une influence politique. C’est le ministre de la justice qui décide des nominations.
Les éléments que le juge ne contrôle pas :
Ø Les mesures minimes : exemple : heures de colle,…
Ø Les actes du gouvernement : exemple : les lois
Le citoyen n’a pas accès directement à la norme suprême de la constitution.
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