UDAF 25 26 Mars 2008
UDAF 25
Intervenant Mme Robert formation d’éducateur spécialisé à la PJJ. Elle travaille à la PJJ.
Protection judiciaire de l’enfance. Clarifier les attributions du juge des enfants, enfance délinquante.
Histoire : la protection de l’enfance tourne entre aspect répressif et éducatif. Réforme de l’ordonnance de 1945. Est-ce que le mineur délinquant est un mineur coupable et doit être puni ou une victime que l’on doit protéger ? Au XIXème siècle la seule réponse était l’enfermement (couvent ou centre d’enfermement). Code pénal de 1810 confirme la minorité pénale à 16 ans alors que la majorité civile est à 21 ans (code Napoléon). Séparation mineur/majeur en cas de détention. Abolition de la peine de mort pour les moins de 16 ans. Jusqu’en 1981 un mineur de plus de 16 ans pouvait être condamné à mort. Enfermement se caractérisait par des colonies agricoles ou pénitentiaires, en dehors des villes. Vrai régime disciplinaire dans ces établissements. Courant sociologique de Lombroso : postulat du criminel né. Fin du XIXème le mouvement inverse se fait entendre avec un médecin : cause sociologique à la délinquance, les sociétés avaient les criminels qu’elles méritaient. On passe de la notion d’enfant coupable à la notion d’enfant victime.
Fin XIXème siècle :
- 1889 loi Ferry
- 1906 minorité pénale est fixée à 18 ans
- 1912 création des tribunaux pour enfants
- 1914 premier tribunal pour enfant se réunit à Paris.
- 1974 majorité à 18 ans
A côté subsistent les maisons de correction, les établissements pénitentiaires. Le système actuel date de 1945. Création des juges pour enfants, création de l’éducation surveillée dont l’objet principal est la mise en œuvre du droit à l’éducation des mineurs. L’ordonnance de 1945 régit l’enfance délinquante.
L’ordonnance de 1958 donne des prérogatives aux juges des enfants en matière de protection de l’enfance. 2 volets :
- protection administrative (ex : aide éducative à domicile par CG où les parents sont d’accord : rien ne peut leur être imposé)
- protection judiciaire (avec intervention du juge des enfants)
Le juge des enfants intervient quand le danger est arrivé ou quand l’aide à domicile par le CG ne suffit plus. Dans le cadre civil : assistance éducative.
Photocop schéma. Le juge doit s’efforcer d’avoir l’accord de la famille. Revoit les famille et mineurs après la mesure (car provisoire) puis prend une décision définitive. Service de l’aide sociale à l’enfance, service habilité justices : associations comme centre éducatif et d’accueil. Qui reçoivent mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance.
L’objet de la PJJ : être 100% pénal dans 3 ans. De plus en plus on trouve des avocats dans les procédures (non obligatoire dans le cadre civil) depuis 2002 les familles ont accès au dossier d’assistance éducative chez le juge des enfants.
Notion de danger est très subjective car dépend de la façon dont la personne qui fait le signalement évalue la situation. Investigation + dialogue avec les parents (cas de danger par ex : beaucoup d’absence scolaire). Participation automatique de trois professionnels au moins : ASS, un éducateur, psychologue.
Articles 375 et suivant du code civil, code de procédure civil dans la partie qui concerne l’assistance éducative et code de l’action sociale et des familles régulent la protection de l’enfance.
Loi du 5 mars 2007 impact sur le code de procédure civil qui est modifié chaque fois qu’une loi est promulguée ;
Quand placement dans un établissement, l’établissement à la garde mais les parents gardent leur autorité parentale (ex : opération chirurgicale, école…).
Le pénal avec l’ordonnance de 1945. Intervient quand le mineur à commis un délit. Cette ordonnance repose sur trois principes fondamentaux :
- primauté de l’éducatif sur le répressif. Volonté de s’attacher à cette jeunesse en perdition à cause du contexte (deuxième guerre mondiale).
- Spécialisation des intervenants (1945 création des juges pour enfants et en même temps création de toutes les juridictions qui vont concerner les mineurs : cour d’assise des mineurs, tribunal pour enfants… Crime pour les moins de 16 ans tribunal pour enfant, crime pour les plus de 16 ans cour d’assise des mineurs. Justice est organisée en tenant compte de la spécificité de la minorité.
- L’excuse atténuante de minorité (moitié de la peine encourue par un majeur, toujours appliquée pour un mineur de moins de 16 ans, pour ceux de plus de 16 ans peut être écartée). Mineur en état de récidive encours une peine importante (système de peine planchée : Loi Perben et Sarkozy).
Le tribunal des enfants est composé d’un juge pour enfants, de deux assesseurs (non magistrat professionnel), un greffier, le procureur de la République qui défend les intérêts de l’état, l’avocat du mineur. Elles se déroulent à huit clos (établissement qui à la garde du mineur, victime, parent). Quand mineur est la victime et majeurs jugés possibilité de demander un huit clos. La publicité est interdite : on ne peut pas retrouver l’identité d’un mineur.
Cour d’assise des mineurs est composée quasiment de la même manière que la cour d’assise des majeurs : président de la cour d’assise, deux assesseurs (deux juges des enfants) et 9 jurés.*Dans le pénal beaucoup de sursis avec mise à l’épreuve : tout est inscrit dans le casier judiciaire.*Première sanction à partir de 10 ans, première peine à partir de 13 ans. En dessous il n’y a pas de peine mais il y a une réponse.
Quartier mineur à Besançon. Surveillants + éducateurs PJJ + directeur. Détention des filles est très compliquée car peut nombreuse donc pas de quartier filles (sauf à Fleury Merogis) sinon elles sont incarcérées avec les femmes. Création des centres éducatifs renforcés (CER) et centres éducatifs fermés pour mineurs multirécidivistes si fugue, incarcération.
Aujourd’hui tolérance zéro tout est poursuivit.
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