Les politiques sociales
25 mars 2008
Les réfugiés :
OFPRA Office française de protection des réfugiés apatrides c’est un établissement public doté de l’autonomie administrative et financière chargée de l’application des textes français, de convention européenne et internationale relative à la reconnaissance de la qualité de réfugié d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire. L’asile est une protection qu’accorde un état à un étranger qui est ou qui risque d’être persécuté dans son pays que ce soit par les autorités de son pays ou par des agents non étatiques. L’OFPRA exerce la protection juridique et administrative, cela se traduit par l’établissement d’actes ou de documents que les personnes protégées par l’office ne peuvent obtenir auprès des autorités de leur pays d’origine. Selon la convention de New-York de 1954, le terme apatride s’applique à toutes personnes qu’aucun état ne considère comme son ressortissant par application à sa législation. La reconnaissance de la qualité d’apatride entraîne une protection spécifique assurée par l’OFPRA. Dans le cadre de la réforme du droit d’asile : loi du 10 décembre 2003 et décret du 14 août 2004 l’OFPRA est le seul guichet du droit d’asile. Notion subsidiaire : introduite dans le droit français pour s’appliquer à des personnes dont la situation ne relève pas du statut de réfugié mais qui sont exposées dans leur pays à des menaces graves nécessitant l’octroi d’une protection définie par l’article 2 de la loi du 10 décembre 2003. L’agence nationale de l’accueil des émigrés immigrants (ANAEM) concerne l’accueil des étrangers. A été définit par la loi de programmation pour la cohésion sociale (18 janvier 2005). Elle présente, à chaque étranger qui souhaite résider durablement en France, le contrat d’accueil et d’intégration et est également signée par le préfet. Ce contrat a été mis en place selon le décret du 23 décembre 2006. Depuis le 1 janvier 2007 la signature de ce contrat est obligatoire. ANAEM s’adresse aux étrangers non ressortissant de l’union européenne. Les ressortissants des nouveaux états membres peuvent circuler et résider en France sans avoir à solliciter de titre de séjour, ils doivent avoir un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. La France représente un cas particulier en Europe, du fait d’une transition démographique précoce, elle a dû recourir à l’immigration étrangère depuis le début du XIXème siècle. En 1889, le parlement a voté la loi sur le droit du sol, cela permet aujourd’hui encore à un enfant étranger né en France d’acquérir la nationalité française jusqu’à sa majorité. L’action de l’état dans le domaine de l’immigration a commencé avec l’ordonnance du 10 novembre 1945 mais la montée du chômage en France comme en Europe a entraîné la maîtrise de l’immigration. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, aux séjours des étrangers en France et à la nationalité renforce la lutte contre les filières de l’immigration clandestine. Les principales mesures de lutte contre l’immigration clandestine sont la création de fichier (mise en place des empreintes, photos des personnes étrangères) et de loi. Depuis le 26 novembre 2003 sanction contre les mariages et paternité de complaisance. La loi du 10 décembre 2003 réforme les procédures d’asile, cette réforme s’articule autour de deux objectifs : l’unification des procédures et le raccourcissement des délais de l’instruction. Tout à fait en lien à la situation des états membres de l’union européenne c’est à dire mise en place d’un système d’asile européen commun. Aujourd’hui, l’OFPRA a un important pouvoir, notamment au niveau de la qualification de demandeur d’asile. En moyenne, 20% des demandeurs d’asiles obtiennent un statut de réfugiés politique, les autres deviennent des sans-papier. Question sur la réouverture des frontières à une immigration de travail. Dernier texte datant du 24 juillet 2006 met en œuvre une choisie. Possibilité de sélectionner la main-d’œuvre selon les besoins de l’économie française et d’accueillir des étrangers « porteur d’un projet économique, scientifique, culturel ou humanitaire ». Ces projets doivent répondre aux besoins du pays accueillant. Cette loi favorise l’accueil des étudiants étrangers. Renforce la lutte contre les mariages blancs et modifie le regroupement familial. Renforce également la notion d’intégration puisqu’elle rend obligatoire le contrat d’accueil et d’intégration. Loi en matière de régularisation et de lutte contre l’immigration clandestine. Cette loi met fin à la régularisation de droits au bout de 10 ans de séjour illégal en France. Les immigrés disparaissent des statistiques dès lors qu’ils obtiennent la nationalité française. La catégorie immigrée regroupe depuis 1992 les personnes de nationalité française par naturalisation ou par mariage. L’immigration familiale reste de loin le principal motif en France. En 2004 sur 140100 entrées il y avait 102650 situations de migration familiale (chiffres de l’ANAEM) ; Aujourd’hui il y a également le test de langue : nécessité d’avoir une connaissance de la langue française. Depuis 10 derniers mois on enregistre une diminution de 35%.
Par rapport au handicap :
Loi du 30 juin 1975 : loi fondatrice de la prise en charge du handicap. Pour la première fois on parle du devoir de la nation envers les handicapés. Fin de la 2ème guerre mondiale naît l’association des paralysés de France. UNAPEI (union nationale des associations des parents d’enfants inadaptés). 1975 on parle de solidarité nationale pour la première fois. Allocation d’éducation spéciale, CDES (commission départementale d’éducation spéciale) et COTOREP pour les adultes. Entre 1975 et 2005 on se rend compte que la loi n’est plus adaptée. Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, on parle du principe d’un droit à la compensation des conséquences du handicap et élargit les domaines dans lesquels s’exerce l’obligation nationale de solidarité. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui réaffirme que toutes personnes handicapées à droit quelle que soit la cause de sa déficience à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, et à la réaffirmation du droit à la compensation (loi du 11 février 2005), elle dicte « la personne handicapée à droit à la compensation des conséquences de son handicap quelle que soit l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. On recense en 2005 plus de 5 millions de personnes handicapées en France soit 10% de la population. Accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale, éducation, emploi, transport… Participation et la proximité mise en œuvre par la création de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La prestation de compensation, elle vise aux personnes handicapées que l’on soit adulte ou enfant, de satisfaire leur besoin en aide humaine, technique, animalière ou de toute autre nature ainsi que l’aménagement de leur logement ou de leur véhicule. Cette allocation est soumise à une condition de résidence mais elle est délivrée sans condition de ressource. Il n’est plus question d’un montant forfaitaire, mais d’être au plus près d’un projet de vie. Nouvelle définition du handicap avec cette loi : elle introduit le handicap psychique puisque cette loi reconnaît pour la première fois le handicap psychique et le polyhandicap. Elle instaure une nouvelle dimension : le projet de vie de la personne handicapée qui prend en compte ses inspirations tant dans sa dimension sociale qu’éducative. On a un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des moyens de transport, locaux publics, accès à l’emploi est également un temps fort (lutte contre la discrimination). La scolarité des enfants handicapés : le milieu ordinaire devient la règle. MDPH : guichet unique qui ont pour but d’informer les personnes handicapées sur les droits qu’ils peuvent prétendre. Commission départementale d’autonomie (CDA) met en place une évaluation des besoins et désirs de la personne et voir les modalités de ce parcours. L’évaluation de ce dispositif est tenu par la conférence nationale du handicap qui devrait avoir lieu en 2008. CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Livres :
Axel Honneth « la lutte pour la reconnaissance »
Guelamine 2004 « le travail social face au racisme »
Jovelin 2006 « le travail social face à l’autoculturalité »
« la politique d’immigration 1974®2005 » dossier documentation français.
« l’accueil des étrangers en France » Ministère de l’emploi de la cohésion sociale du logement en 2005
Chiffres INSEE rubrique statistiques en matière d’immigration
Site vie publique pour la loi du 24 juillet 2006
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